Tout savoir sur les congés pour évènements familiaux

21/09/2018 par Hicham HMICHE

     


Le congé pour évènement familiale

Lorsque l'on est salarié, on est soumis à certaines contraintes nous empêchant de prendre des journées de congés lorsque nous le souhaitons.

Même si certains employeurs peuvent accorder à l'employé des congés sans solde, il est bon de savoir que certains évènements de la vie peuvent justifier une prise de congés exceptionnels pour le salarié. Bien sûr, ces possibilités sont soumises à certaines conditions et leurs durées variables.

Les différentes circonstances donnant droit aux congés pour évènements familiaux

Il existe un grand nombre d'évènements liés à la vie de famille qui donnent au salarié le droit de prétendre à des congés exceptionnels. Ils se répartissent en plusieurs catégories qui peuvent être liées à des évènements heureux, personnels, en lien avec nos parents proches et il peut bien entendu également s'agir de circonstances regrettables telles que des décès. Dans tous les cas, ces différents cas de figure entrent dans le cadre des congés accordés pour événements familiaux et sous condition de justification, le salarié sera en droit de faire une demande desdits congés à son employeur qui devra alors lui accorder au nom de la loi, ces dispositifs étant d'ordre public.

Ainsi, tout salarié peut faire une demande de congés pour son mariage, mais également pour son PACS (Pacte civil de solidarité). Le mariage d'un enfant justifie également une demande de congés pour évènements familiaux. On notera ici qu'en revanche, le PACS d'un enfant n'est pas suffisant pour pouvoir prétendre à des congés pour évènements familiaux. Autres cas de figure relatifs à la vie de famille du salarié prétendant à ces congés : toute naissance ou toute arrivée d'un enfant dans le cadre d'une adoption qui surviendrait au sein du foyer du salarié. Concernant ces derniers cas de figure, il est important de noter au préalable qu'il est impossible de les cumuler avec les congés maternité. Ainsi, on pourra imaginer que si une épouse dispose déjà de congés maternité pour l'arrivée de son enfant, son mari pourra de son côté prétendre à des congés pour évènements familiaux au moment de la naissance du bébé et dans les jours qui entourent cet événement. Enfin, parmi les circonstances malheureuses qui donnent droit à de tels congés, on compte le décès d'un conjoint, concubin, partenaire de PACS, enfant, père, mère, frère, sœur, beau-père ou belle-mère. Dernier cas : l'annonce d'un handicap qui surviendrait chez un enfant.

Dans la mesure où il s'agit de dispositifs d'ordre public dûment inscrits dans la loi, il est impossible qu'une entreprise ne les restreignent ou ne les encadrent de manière plus stricte à travers, par exemple, une convention collective. Ainsi, aucun employeur ne pourra limiter le droit aux congés pour évènements familiaux à certains salariés faisant état d'une ancienneté minimale au sein de l'entreprise. Tout salarié peut prétendre aux congés pour évènements familiaux.

Des congés aux durées variables en fonction des cas

Si la convention collective ne peut, d'aucune manière, restreindre le droit aux congés pour évènements familiaux, elle peut en revanche augmenter la durée des minimaux prévus par la loi. En effet, c'est la loi qui fixe, pour chaque cas de figure, un nombre minimal de jours pour chaque événement que l'employeur est tenu de donner au salarié. Il est d'ailleurs à noter que ces journées se comptabilisent en jours ouvrables, ainsi, les dimanches (ou le jour de repos hebdomadaire dans l'entreprise) et les jours fériés ne peuvent pas être considérés comme des journées de congés pour évènements familiaux.

Chaque salarié bénéficie ainsi de quatre journées pour son mariage ou son PACS ou une journée pour le mariage de l'un de ses enfants. Concernant les naissances ou les arrivées des enfants placés en vue de leur adoption, chacun de ces évènements octroie trois journées entières.

Prenant en compte l'aspect psychologique des décès, l'ensemble des cas prévus et cités dans le premier paragraphe de cet article donnent droit à trois jours de deuil à l'exception du décès d'un enfant qui en octroie cinq.

Enfin, pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez l'enfant, chaque salarié a droit à deux jours.

Une procédure à respecter

Justifier l'événement

Bien entendu, le salarié aura pour devoir de justifier auprès de l'employeur l'événement qui le conduit à faire cette demande de congés pour évènements familiaux. Ces différentes circonstances prévues par la loi ne bénéficient pas toutes de preuves papiers uniques et tangibles qui feraient office de justification officielle. Ainsi, la loi n'encadre en rien la formalité de ces justifications et le salarié est donc tenu de prouver par tous moyens possibles la survenue de l'un ou l'autre de ces évènements, après quoi l'employeur devra en toute bonne foi accorder les congés. Le nombre de journées octroyées variera bien sûr en fonction des différents cas de figure détaillés précédemment.

Quand est-il possible de prendre ces congés pour évènements familiaux ?

Le salarié ne pourra bénéficier de ces congés qu'autour de la date de survenue de l'événement. Il n'est pas nécessaire cependant que le congé soit posé le jour précis dudit événement, mais dans la période qui se situe temporellement autour de celui-ci, donnant une plus grande amplitude au salarié.

Quelles sont les conséquences de ces prises de congés sur la rémunération ?

Ces congés pris pour évènements familiaux ne peuvent entraîner de baisse de la rémunération. En effet, l'employeur devra les considérer comme faisant partie du temps de travail effectif et ils seront également utilisés, par conséquent, dans le calcul du congé payé annuel. D'ailleurs, la durée de ces congés ne peut pas être imputée sur celle du congé payé annuel.

Que faire en cas de litige avec l'employeur ?

Il peut arriver que l'employeur se montre récalcitrant à accorder ces congés pour évènements familiaux au salarié qui en fait la demande. Il pourrait par exemple invoquer une justification insuffisante. Comme pour l'ensemble des litiges opposant employé et employeur, c'est le conseil des prud'hommes qui sera apte à se prononcer.

En conclusion, on constate que les congés pour évènements familiaux sont ouverts à l'ensemble des salariés. Si leur durée varie en fonction des différents cas de figure, l'employeur est tenu d'accorder à son employé un minimum de journées prévues par la loi. Rien n'empêche d'ailleurs certaines conventions collectives d'allonger la durée de ces congés pour évènements familiaux.



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