Que prévoit la loi en cas de fermeture estivale de votre entreprise ?

21/08/2018 par Hicham HMICHE

     


La fermeture estivale de l'entreprise

Pour beaucoup de PME, la fermeture estivale de l'entreprise peut se transformer en véritable casse-tête administratif s'il n'y a pas de réelle organisation en amont. Pour autant, des lois existent pour réglementer et simplifier cette procédure.

Deux façons différentes d'aborder les vacances pour chaque entreprise

En matière de fermeture estivale de l'entreprise, chaque employeur a le choix entre deux options distinctes pour mieux aborder la période des vacances d'été. Dans le premier cas de figure, l'employeur peut décider de stopper toutes les activités de l'entreprise dans la limite légale de quatre semaines d'affilée. Ce choix conduit tous les employés de l'entreprise à prendre obligatoirement leurs congés au même moment.
Dans le second cas de figure, l'employeur choisit de ne pas interrompre les activités de l'entreprise durant la période estivale. Pour ce faire, il est important de s'organiser avec les employés pour répartir les différents départs en congé, de façon à toujours disposer d'une équipe opérationnelle.

Qu'en dit la loi ?

Ce qu'il faut avant tout prendre en compte, c'est que la loi stipule clairement que la période légale de prise de congé se situe entre le 1er mai et le 1er octobre de chaque année. Dans le cadre d'une fermeture estivale de l'entreprise, la direction est tenue de prévenir l'ensemble de ses salariés au moins deux mois avant l'ouverture de la période des congés. Ainsi, la direction a jusqu'au 1er mars au plus tard, pour annoncer la date de fermeture estivale de l'entreprise.
Dans le cas du maintien de ses activités en été, l'entreprise devra échelonner ses congés pour les répartir sur ses salariés. Dans ce scénario, la direction est ainsi appelée à tenir informé chaque employé sur ses dates de congé au moins un mois à l'avance.
En outre, la loi indique que chaque salarié a droit à 2,5 jours ouvrables de congé pour chaque mois de travail effectué. Ce qui permet à chaque salarié de prétendre à 30 jours de congés payés, et ce, chaque année, dans le cas où 12 mois de travail ont été effectués durant la période de référence.

Échelonner les congés pour assurer son activité

La fermeture estivale de l'entreprise peut avoir beaucoup d'effets indésirables, à la fois sur la direction et sur les employés. C'est en tout cas ce qui en ressort d'après les nombreux employeurs interrogés sur cette question. En effet, la fermeture estivale de l'entreprise peut conduire de nombreuses PME à passer à côté de nouveaux contrats, voire même à perdre certains clients habituels qui auraient tendance à se diriger vers d'autres prestataires, plus disponibles en été.
Le système d'échelonnement des congés permet donc aux entreprises de mieux fonctionner, même en période estivale. De plus, ce système offre une plus grande flexibilité aux salariés dans le choix des dates de leurs congés.
Pour mieux assurer la permanence durant la période des vacances, de plus en plus d'entreprises comptent sur des employés polyvalents, capables de sauter d'un service à un autre pour en garantir le fonctionnement. D'autres entreprises optent pour des services travaillant en binôme, de façon à ce que le second employé puisse remplacer le premier en cas d'absence. Une option qui pourrait s'avérer trop onéreuse pour les PME qui se lancent.

La fermeture estivale de l'entreprise : une réponse plus économique

Pour certains observateurs financiers, la fermeture estivale de l'entreprise est la réponse la plus adaptée pour de nombreuses entreprises qui ressentent encore les effets de la crise économique. La fermeture estivale permet en effet de solder directement les compteurs de congés de l'ensemble des salariés. Ce procédé permet donc à l'entreprise de pouvoir compter sur la totalité de ses salariés durant les périodes où son activité professionnelle explose.
D'autant plus que chaque employeur peut être amené par la suite à changer son régime de congés de façon à assurer la pérennité et la rentabilité de son entreprise.

S'organiser avec les représentants du personnel

La question de la fermeture estivale de l'entreprise concerne aussi bien la direction elle-même que l'ensemble des salariés qui en seront affectés. C'est pour cette raison que l'employeur se doit de consulter les délégués du personnel afin d'obtenir ce qui sera perçu comme l'expression collective des salariés.
Ce point est d'autant plus crucial si l'on considère que le choix de fermeture de l'entreprise en été peut mettre plusieurs salariés en difficulté et plus précisément ceux qui n'ont pas acquis assez de jours de congés. Dans certains cas de figure, ces derniers ne pourraient même plus prétendre au chômage partiel en tant qu'aide financière.

Quelques conseils pour les employés récemment embauchés

Lorsque l'on vient tout juste d'être embauché au sein d'une société qui opte pour la fermeture estivale, il est normal de ne pas avoir acquis assez de droits pour bénéficier de la rémunération durant la période de fermeture. De plus, la loi ne permet pas à l'employeur d'imposer des congés anticipés aux salariés. Enfin, le 1er juillet 2013, un dispositif légal permettant à l'employeur d'engager une procédure de chômage partiel pour congés payés a été supprimé.
Dans ce cas-là, quelle est la procédure à suivre pour le salarié afin de faire valoir ses droits ? Rien de plus simple : le salarié est appelé à demander une aide auprès de Pôle Emploi en rapport avec ses congés non rémunérés. Pour bénéficier de cette aide, le salarié en question devait avoir accès à l'aide au retour à l'emploi (ARE) avant d'avoir intégré son poste actuel, et ce, durant la période de référence. Enfin, il est à noter que dans ce cas de figure, c'est à l'employé de suivre cette procédure et non pas à l'employeur.

S'adapter au rythme de ses clients

La pérennité de chaque entreprise dépend de la confiance que lui accordent ses clients. Il est donc tout à fait logique de calibrer ses dates de fermeture de façon à arranger ses clients les plus importants. Ce conseil prend aussi tout son sens pour les PME ayant des clients à l'étranger. Chaque pays a ses propres coutumes estivales et dans plusieurs endroits dans le monde, le mois d'août n'est pas spécialement considéré comme celui des vacances et de la plage. Par conséquent, il est important pour chaque entreprise d'adapter sa fermeture estivale en fonction du planning de ses clients.



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