Sommaire
- Définition et cadre légal de la journée de solidarité obligatoire
- Modalités d'application de la journée de solidarité
- Personnes concernées et cas particuliers
- Aspects financiers et rémunération
Définition et cadre légal de la journée de solidarité obligatoire
La journée de solidarité est instituée le 30 juin 2004 et prévue par l'article L3133-7 du Code du travail. C'est une journée de travail non rémunéré obligatoire destinée à financer l'autonomie des personnes âgées et handicapées.
Le financement de cette journée repose sur la contribution solidarité autonomie (CSA), versée par l'employeur à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). La CNSA redistribue ces ressources aux établissements et départements pour améliorer l'autonomie et la qualité de vie des bénéficiaires.
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Modalités d'application de la journée de solidarité
Détermination de la date et organisation dans l'entreprise
La date de la journée de solidarité est fixée par un accord d'entreprise, d'établissement ou de branche. À défaut, l'employeur définit cette date unilatéralement après consultation du comité social et économique, afin d'assurer une mise en œuvre adaptée au contexte interne.
L'accord peut encadrer le choix du jour retenu, prévoir son fractionnement ou adapter les modalités aux différents rythmes de travail. Les partenaires sociaux et les représentants du personnel jouent un rôle central dans la définition des modalités.
Alternatives au lundi de Pentecôte et fractionnement
Le lundi de Pentecôte n'est plus systématiquement retenu comme date pour la journée de solidarité. L'employeur, dans le cadre d'un accord collectif ou après consultation du CSE, peut choisir un autre jour férié, un samedi, un jour de repos ou supprimer un jour de RTT pour intégrer les 7 heures supplémentaires.
La journée de solidarité peut être fractionnée en plusieurs séquences d'heures de travail réparties sur l'année, à condition que la durée totale atteigne 7 heures pour un salarié à temps plein. Cette organisation doit figurer dans un accord collectif ou dans la décision unilatérale de l'employeur après avis du CSE, pour garantir une mise en œuvre conforme aux dispositions légales.
Personnes concernées et cas particuliers
Obligations pour les salariés et employeurs
La journée de solidarité concerne tous les salariés du secteur privé et public, sous contrat de travail. Les agents publics et fonctionnaires y sont soumis selon les modalités spécifiques fixées préalablement. Les apprentis de plus de 18 ans sont également concernés par la journée de solidarité. Les stagiaires, n'étant pas liés par un contrat de travail, n'y sont pas soumis. Les mineurs ne peuvent pas être mobilisés un jour férié, sauf exceptions. Un employé ne peut pas refuser d'exécuter une journée de solidarité si elle est légalement fixée. Un refus injustifié entraîne des sanctions disciplinaires.
Les employeurs doivent organiser cette journée et verser la contribution solidarité autonomie. Contrairement aux autres congés, cette journée ne s'impute pas sur les droits annuels de repos du salarié. En cas de non-respect de la journée de solidarité, l'employeur s'expose à des sanctions.
Situation des salariés à temps partiel
Le temps de travail pour les salariés à temps partiel est calculé au prorata de leur durée contractuelle. Un mi-temps donne droit à environ 3h30, soit la moitié des 7 heures fixées pour les temps pleins.
Les modalités d'organisation peuvent varier selon les contrats. Pour les temps partiels, la rémunération reste inchangée puisque cette journée ne donne pas lieu à un paiement supplémentaire. Un salarié exerçant plusieurs emplois à temps partiel doit effectuer la journée de solidarité dans l'une d'elles et être en mesure de fournir un justificatif.
Gestion des changements d'employeur en cours d'année
Un salarié changeant d'employeur n'accomplit la journée qu'une seule fois par an. L'employeur ne peut exiger un second accomplissement. Les heures travaillées dans l'ancienne entreprise sont prises en compte et évitent toute double obligation.
Le justificatif peut prendre la forme d'une attestation écrite, signée par l'ancien employeur. Ce document doit mentionner la date d'accomplissement de la journée et l'identité du salarié. À défaut de preuve fournie par le salarié, l'employeur actuel peut demander la réalisation de la journée de solidarité.
Aspects financiers et rémunération
Contribution solidarité autonomie pour l'employeur
La contribution solidarité autonomie (CSA) représente 0,30% des rémunérations versées par l'employeur. Ce prélèvement s'applique à tous les salaires, y compris ceux des travailleurs expatriés affiliés au régime français. Les fonds collectés financent des actions en faveur des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.
- Financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile pour les personnes en perte d'autonomie
- Soutien aux structures d'hébergement, comme les EHPAD
- Accompagnement des aidants familiaux en difficulté
- Adaptation des logements aux besoins des personnes âgées ou handicapées
- Prise en charge des enfants ou adultes en situation de handicap
La contribution doit être déclarée et payée mensuellement à l'Urssaf via la déclaration sociale nominative (DSN). Le paiement s'effectue en même temps que les autres cotisations sociales. Bien qu'aucune sanction spécifique ne soit prévue exclusivement pour la CSA, le non-respect des obligations déclaratives et de paiement expose l'employeur à des sanctions et majorations applicables aux cotisations.
Impact sur la fiche de paie du salarié
La journée de solidarité n'apparaît pas obligatoirement sur la fiche de paie. Les 7 heures travaillées s'ajoutent au temps de travail annuel sans modifier le salaire brut, les primes ou les avantages liés à l'ancienneté. Ces heures peuvent apparaître à titre informatif sur la fiche de paie.
| Situation | Rémunération | Contrepartie |
| Jour férié travaillé | Rémunération normale | Pas de rémunération supplémentaire (sauf accord contraire) |
| Jour de RTT supprimé | Pas de rémunération supplémentaire | Pas de décompte en heures supplémentaires |
| Jour supplémentaire non férié | Salaire de base seul | Aucune indemnité |
Répartition des modalités de rémunération selon les formes d'accomplissement de la journée de solidarité, avec les contreparties associées pour les salariés concernés
La journée de solidarité modifie le volume horaire annuel sans affecter les droits sociaux des salariés. Les congés payés, la retraite ou les primes annuelles restent calculés sur la base habituelle. Les salariés en forfait jours doivent intégrer cette journée dans le nombre de jours travaillés annuellement, sans compensation financière supplémentaire.
La journée de solidarité annuelle constitue une obligation légale pour les employeurs et salariés, permettant de financer des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées et handicapées. En respectant ses modalités d'organisation et en anticipant son intégration dans le calendrier professionnel, chaque entreprise affirme son engagement social tout en participant à la construction d'une société plus inclusive.
